Le La division du canton de Wayne de la Cour des petites créances permet à ses citoyens d'intenter une action en justice de manière éclairée et n'exige pas qu'une partie engage un avocat. Les procédures ne sont pas complexes et ont été créées pour fournir un moyen rapide, peu coûteux et simple de déterminer les réclamations. Au tribunal des petites créances du canton de Wayne, la limite de compétence est de 10 000,00 $ et les cas typiques impliquent, mais sans s'y limiter, les accidents de voiture, les dommages matériels, les différends entre propriétaire et locataire et le recouvrement de dettes personnelles. Le personnel du tribunal est disponible pour répondre aux questions sur la procédure judiciaire, la pratique et la politique. Le personnel du tribunal ne peut cependant pas fournir de conseils juridiques.

 

Contactez la Cour des petites créances du canton de Wayne au (317) 241-9573

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